Mentions légales
Dernière mise à jour : 28/09/2026
1. Éditeur du site
Le site achat-appartement-neuf.fr est édité par Solstice Patrimoine, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 104 016 886, dont le siège social est situé 14 rue Dulac, 75015 Paris.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR21 104 016 886
- Email : contact@solstice-patrimoine.fr
- Directrice de la publication : Emeline Siron, en qualité de représentante légale de Holdem Groupe, présidente de Solstice Patrimoine
2. Activité réglementée : transaction immobilière
Solstice Patrimoine exerce une activité de transaction sur immeubles, régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite loi Hoguet) et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
- Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7501 2026 000 000 370 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France, valable jusqu'au 14/07/2029.
- Titulaire de la carte : Emeline Siron, présidente de Solstice Patrimoine.
- Fonds : Non-détention de fonds. Solstice Patrimoine ne peut recevoir ni détenir, à l'occasion de son activité de transaction, aucune somme d'argent, aucun bien, effet ou valeur, en dehors de sa rémunération versée par le vendeur. Ne versez jamais de dépôt de garantie ni d'acompte à Solstice Patrimoine : ces sommes se versent au notaire ou sur le compte prévu au contrat de réservation.
- Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat n° 150257834 (adhérent n° 035835), souscrit auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9, par l'intermédiaire du courtier BDJ SAS, couvrant l'activité de transaction sur le territoire français.
- Code de déontologie : Solstice Patrimoine est soumise au code de déontologie des professionnels de l'immobilier fixé par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, consultable sur legifrance.gouv.fr.
- Personnes habilitées : toute personne qui vous contacte au nom de Solstice Patrimoine est soit titulaire de la carte professionnelle, soit titulaire d'une attestation d'habilitation délivrée conformément à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970. Vous pouvez demander à la consulter.
3. Rôle de Solstice Patrimoine et rémunération
Solstice Patrimoine intervient en qualité de mandataire des promoteurs qui lui confient, par mandat écrit, la commercialisation de leurs programmes de logements neufs.
- Les programmes qui vous sont présentés sont exclusivement ceux des promoteurs ayant confié un mandat à Solstice Patrimoine. Cette sélection ne constitue pas une présentation exhaustive de l'offre de logements neufs disponible en Île-de-France.
- La rémunération de Solstice Patrimoine est versée exclusivement par le promoteur, selon les conditions prévues dans son mandat, et n'est exigible qu'après la signature de l'acte authentique de vente, conformément à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.
- Aucun honoraire n'est facturé à l'acquéreur. Le prix de vente qui vous est communiqué est le prix fixé par le promoteur.
- Barème des honoraires : aucun honoraire n'est facturé à l'acquéreur. Le barème applicable aux mandats confiés par les promoteurs sera publié sur cette page avant toute commercialisation.
4. Financement : ce que nous ne faisons pas
Solstice Patrimoine n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Elle ne distribue aucun crédit, ne négocie aucun prêt et ne délivre aucun conseil en financement ni en placement.
Le simulateur de budget présent sur le site fournit une estimation indicative, calculée à partir d'hypothèses générales (taux, durée, taux d'endettement, frais de notaire) indiquées sous le résultat. Il ne constitue ni une offre de prêt, ni un accord de financement, ni une étude de votre situation. Tout prêt est soumis à l'étude et à l'acceptation de l'établissement prêteur. Les conditions du prêt à taux zéro et de la TVA à taux réduit sont fixées par la loi et vérifiables sur service-public.fr.
5. Informations publiées
Les informations générales publiées sur ce site (frais de notaire, PTZ, VEFA, garanties, TVA) sont fournies à titre d'information, à la date de leur mise à jour, avec leurs sources officielles. Elles ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal adapté à votre situation. Pour une question juridique ou fiscale personnelle, adressez-vous à un notaire ou à un professionnel habilité.
6. Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, vercel.com.
7. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@solstice-patrimoine.fr ou par courrier à 14 rue Dulac, 75015 Paris. Nous vous répondons dans un délai de 30 jours.
Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Solstice Patrimoine, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation :
Adhésion à un médiateur de la consommation en cours. Ses coordonnées seront publiées ici.
La saisine du médiateur est possible dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite.
8. Propriété intellectuelle
La structure du site, ses textes, son simulateur, ses éléments graphiques et le nom de domaine achat-appartement-neuf.fr sont la propriété de Solstice Patrimoine ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction d'une marque ou d'un logo sans autorisation est sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du même code.
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9. Données personnelles et cookies
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10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.