État du texte au 4 novembre 2026 : 1re lecture à l'Assemblée nationale. Le vote solennel de la 1re partie (recettes) était prévu le mardi 3 novembre 2026 ; nous n'avons pas encore trouvé de source officielle donnant son résultat. Aucune mesure n'est définitivement adoptée. Cette page est mise à jour à chaque étape.
Chaque automne, le budget de l'État peut modifier les aides à l'achat. Nous ne publions ici que ce qui figure dans le texte déposé ou voté, en distinguant ce qui est annoncé de ce qui est écrit.
Le calendrier du texte
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) à l'Assemblée nationale |
| 13 octobre 2026 | Début de la discussion en séance |
| 29 et 30 octobre 2026 | Adoption d'une centaine d'amendements en séance, selon LégiFiscal |
| 3 novembre 2026 | Vote solennel de la 1re partie prévu (résultat à confirmer) |
| À venir | 2e partie, Sénat, adoption définitive, publication au Journal officiel |
Les mesures qui touchent l'achat neuf
1. Un PTZ « parentalité » (article 7 selon la presse spécialisée)
Ce que dit le texte, selon Meilleurtaux, Tout sur mes finances et Pretto : un PTZ ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d'un enfant de moins de 3 ans, même s'ils sont déjà propriétaires, sous conditions de ressources, une seule fois par bénéficiaire. La condition familiale serait vérifiée à l'émission de l'offre de prêt.
Ce qui n'est pas précisé : aucun montant propre n'est fixé par le texte selon Tout sur mes finances, et les sources consultées ne disent pas si la mesure est limitée au neuf.
Où on en est : proposition, non votée.
2. La suppression du plafond annuel de dépenses du PTZ
Ce que dit le texte, selon la presse spécialisée : suppression du plafond annuel de 2,1 milliards d'euros, inchangé depuis 2016. Ce plafond porte sur la compensation versée par l'État aux banques, pas sur le montant de votre prêt.
Où on en est : proposition, non votée.
3. La prolongation du PTZ jusqu'en 2030
Ce qui a été annoncé : une prolongation, annoncée par le gouvernement en septembre, ne figurait pas dans le texte déposé le 1er octobre selon Tout sur mes finances. Ce qui a bougé : selon LégiFiscal (2 novembre), des amendements de prorogation « jusqu'en 2030 » (n° I-1529 et I-1156) figurent parmi les amendements adoptés en séance les 29 et 30 octobre, « sous réserve de la navette parlementaire ». Nous n'avons pas encore pu le confirmer sur le site de l'Assemblée nationale. Où on en est : en l'état du droit, l'ouverture du PTZ au neuf dans toutes les zones vaut jusqu'au 31 décembre 2027. Une prolongation votée à l'Assemblée peut encore être modifiée par le Sénat.
4. Les donations familiales (article 4)
Le texte comporte une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité des donations, qui pourrait aider à constituer un apport. Nous publierons ses montants une fois lus dans le texte officiel.
Ce qui ne change pas, selon les sources consultées
| Sujet | État au 3 novembre 2026 |
|---|---|
| Frais de notaire du neuf | Aucune mesure |
| Droits de mutation | Aucune mesure ; la faculté de relever le taux à 5 % court jusqu'au 31 mars 2028 |
| TVA du logement neuf | Aucune mesure |
| Taxe foncière de la résidence principale | Aucune mesure identifiée |
Ce que ça change pour vous, aujourd'hui
Rien n'étant voté, les règles en vigueur s'appliquent à toute offre de prêt émise maintenant : voir nos guides PTZ dans le neuf, plafonds de ressources du PTZ et frais de notaire dans le neuf. Si vous attendez un enfant, suivez notre page PTZ 2027.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026 : amendements de prolongation du PTZ jusqu'en 2030 signalés comme adoptés le 29 ou le 30 octobre (LégiFiscal), vote solennel de la 1re partie prévu le 3 novembre.
- 3 novembre 2026 : création de la page, état de la 1re lecture à l'Assemblée nationale.
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