La livraison VEFA est le moment où tout ce que vous avez acheté sur plan devient réel. C'est aussi le moment où vous avez le plus de pouvoir : tant que vous n'avez pas signé le procès-verbal, rien n'est figé, et le solde du prix peut être consigné si le logement n'est pas conforme. Voici la checklist pour préparer ce rendez-vous, la méthode pour formuler vos réserves, et ce que vous pouvez encore faire après la remise des clés.
Comment se déroule une livraison VEFA ?
Le promoteur vous convoque, en général par courrier, à une visite du logement. Sur place :
- vous visitez l'appartement et ses annexes (cave, parking, balcon) ;
- vous comparez ce que vous voyez aux plans et à la notice descriptive annexés à votre acte ;
- vous signez un procès-verbal de livraison, sur lequel figurent vos réserves ;
- vous réglez le solde du prix, ou vous le consignez en cas de contestation sur la conformité ;
- vous recevez les clés.
Lisez attentivement la convocation : elle précise le lieu, l'heure et le mode de paiement attendu pour le solde.
Que préparer avant le jour de la livraison ?
- Votre dossier : acte de vente, plans, notice descriptive, avenants et éventuels travaux modificatifs acquéreur.
- Votre matériel : lampe de poche, mètre ruban, niveau, chargeur de téléphone pour tester les prises, post-it de couleur pour marquer les défauts, appareil photo.
- Du temps : ne planifiez rien juste après. Une visite méthodique prend du temps, et c'est normal.
- Un regard extérieur si vous le souhaitez : vous pouvez venir accompagné d'un proche ou d'un professionnel du bâtiment.
Livraison VEFA : la checklist pièce par pièce
| Zone | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Entrée et porte palière | Serrure, fermeture, alignement de la porte, interphone ou vidéophone, tableau électrique et étiquetage |
| Séjour | Surface et hauteur par rapport aux plans, sols (rayures, fissures, joints), murs et plafonds (finitions, traces), prises et interrupteurs au bon endroit et en bon nombre |
| Cuisine | Arrivées et évacuations d'eau, prises spécialisées, hotte ou gaine de ventilation, équipements prévus par la notice |
| Chambres | Placards prévus par la notice, volets roulants, radiateurs ou émetteurs de chauffage, prises de communication |
| Salle de bains et WC | Pente et écoulement de la douche ou de la baignoire, joints, robinetterie, chasse d'eau, ventilation, faïence |
| Menuiseries | Ouverture et fermeture de chaque fenêtre, étanchéité apparente, vitrages non rayés, volets |
| Extérieurs | Balcon ou terrasse (revêtement, garde-corps, évacuation des eaux), jardin privatif le cas échéant |
| Annexes | Cave et parking : emplacement et numéro conformes à l'acte, porte, éclairage |
| Équipements | Eau chaude, chauffage, VMC, sonnette, tous les éclairages et prises |
Pour chaque point, posez-vous une seule question : est-ce conforme aux plans et à la notice, et est-ce exempt de défaut visible ? Si la réponse est non, c'est une réserve.
Comment formuler vos réserves sur le procès-verbal ?
Une réserve utile est précise, localisée et vérifiable. Comparez :
| Réserve floue | Réserve exploitable |
|---|---|
| « Peinture à reprendre » | « Chambre 1, mur côté fenêtre : traces et coulures de peinture sur environ 1 m² » |
| « Problème fenêtre » | « Séjour, fenêtre de droite : l'ouvrant frotte en bas et ne ferme qu'en forçant » |
| « Placard manquant » | « Chambre 2 : placard prévu à la notice descriptive (page X) non installé » |
Prenez une photo de chaque défaut, datée, et faites-en figurer la liste complète sur le procès-verbal avant de signer. Ne vous contentez pas d'une promesse orale de reprise.
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Faut-il payer le solde de 5 % à la livraison ?
Le solde du prix, soit au maximum 5 %, est payable lors de la mise à disposition du logement. Mais l'article R261-14 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Concrètement, la somme est déposée auprès d'un tiers, par exemple le notaire, au lieu d'être versée directement au promoteur.
Si vous avez inscrit des réserves de conformité, cette consignation est votre principal levier pour obtenir les reprises. Le calendrier complet des paiements est expliqué dans notre article sur les appels de fonds en VEFA.
Que faire si vous découvrez un défaut après la remise des clés ?
Tout ne se voit pas en une visite. La loi vous laisse un délai supplémentaire pour les défauts apparents : selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur ne peut être déchargé des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai de 1 mois après votre prise de possession.
Si vous découvrez un défaut apparent dans ce mois, signalez-le au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception, avec photos et description précise.
Si le promoteur ne répare pas, l'action en justice doit être engagée, sous peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé de ces défauts (article 1648 du Code civil). Service-public.fr résume ce délai ainsi : 1 an à compter de la réception des travaux, ou 13 mois à compter de la prise de possession, selon l'évènement le plus tardif.
Et les défauts qui apparaissent plus tard ?
Ils relèvent des garanties légales du constructeur :
| Garantie | Durée | Exemples de ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables du bâti, comme un chauffe-eau |
| Décennale | 10 ans | Dommages qui compromettent la solidité ou rendent le logement impropre à sa destination |
Leur point de départ est la réception des travaux, qui a lieu entre le promoteur et les entreprises, et non votre livraison. Demandez cette date au promoteur pour savoir exactement jusqu'à quand vous êtes couvert.
Que retenir pour votre livraison ?
Préparez-vous comme pour un examen : dossier complet, checklist imprimée, temps devant vous. Écrivez des réserves précises, gardez les photos, consignez le solde si la conformité est en cause, et surveillez le calendrier du premier mois. Le parcours complet de l'achat sur plan, de la réservation à cette étape, est dans notre guide acheter sur plan.
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