Point au 4 novembre 2026. Cette page distingue ce qui est en vigueur, ce qui est écrit dans le projet de loi et ce qui est seulement annoncé.
Ce qui est en vigueur
| Règle | Valeur |
|---|---|
| Logements neufs éligibles | Toutes zones, depuis le 1er avril 2025 (ANIL) |
| Fin de l'ouverture au neuf dans toutes les zones | 31 décembre 2027, selon la presse spécialisée |
| Quotité pour un appartement neuf | 50 % en tranche 1, 40 % en tranches 2 et 3, 20 % en tranche 4 |
| Différé | 10 ans en tranche 1, 8 ans en tranche 2, 2 ans en tranche 3, aucun en tranche 4 |
| Plafond de ressources, 1 personne | 49 000 € en zone A bis et A, 34 500 € en B1, 31 500 € en B2, 28 500 € en C |
| Primo-accession | Pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 ans précédant l'offre |
Tous les plafonds sont dans notre guide des plafonds de ressources du PTZ.
Ce qui est écrit dans le projet de loi de finances pour 2027
Le PTZ « parentalité » : selon Meilleurtaux, Tout sur mes finances et Pretto, il s'adresserait aux ménages qui attendent un enfant ou ont la charge d'un enfant de moins de 3 ans, sans condition de primo-accession, sous conditions de ressources, une seule fois par bénéficiaire. Le texte ne fixerait pas de montant propre selon Tout sur mes finances. Son entrée en vigueur supposerait l'adoption définitive et la publication au Journal officiel.
La suppression du plafond annuel de dépenses de 2,1 milliards d'euros, qui limite la compensation versée par l'État aux banques.
Ce qui a été ajouté pendant les débats
La prolongation jusqu'en 2030 : annoncée par le gouvernement en septembre, elle ne figurait pas dans le texte déposé selon Tout sur mes finances. Selon LégiFiscal (2 novembre), des amendements de prorogation « jusqu'en 2030 » (n° I-1529 et I-1156) figurent parmi ceux adoptés par l'Assemblée nationale les 29 et 30 octobre, « sous réserve de la navette parlementaire ». Nous n'avons pas encore pu le confirmer sur le site de l'Assemblée. Le Sénat peut encore modifier la mesure : nous mettrons cette page à jour.
Faut-il attendre 2027 pour acheter ?
Pour un acheteur qui remplit aujourd'hui les conditions, rien dans le texte ne rend le PTZ plus avantageux en 2027. La date qui compte est celle de l'émission de l'offre de prêt : un achat sur plan réservé fin 2026 ou en 2027 peut être financé avec le PTZ actuel si l'offre est émise avant la fin 2027.
Pour un ménage déjà propriétaire qui attend un enfant, le PTZ « parentalité » pourrait ouvrir un droit nouveau, s'il est voté. Rien n'est acquis : ne bloquez pas un projet sur une mesure en discussion.
Journal des mises à jour
- 4 novembre 2026 : ajout des amendements de prolongation jusqu'en 2030 signalés comme adoptés à l'Assemblée.
- 3 novembre 2026 : création de la page.
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